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Intitulé

Arrêté royal n° 482 du 22 décembre 1986 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par les travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/1987
Page:	638

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

17726

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1987

TT

Période de vigueur

du 01/01/1987 au 31/12/1992

Remarques