Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 relatif aux modalités d’intervention de la Région wallonne pour venir en aide aux P.M.E. sinistrées lors des pluies diluviennes des 24 août et 1er septembre 1987 par l’application de l’article 5 de la loi du 4 août 1978

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/1988
Page:	1933

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/02/1988 au 09/08/2012