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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 1985 imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultants de l'application de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1985
Page:	6601

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/05/1985 au 04/04/2018