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Intitulé

Dekret vom 26. Juni 1986 zur Regelung der Zulassung der Familien- und Seniorenhilfsdienste, der Bewilligung von Zuschüssen an diese Dienste und des Beitrags des Hilfeleistungsempfängers

Décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1986
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/1986
Page:	11783

Avis du Conseil d'Etat

16721

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/1986

Fin de vigueur: 1) articles 1 à 5 et 16 à 18: 31/03/2009 à minuit; 2) tous les autres articles: à un moment déterminé par le Gouvernement mais au plus tard, le 01/01/2010 à 0h.

Période de vigueur

du 01/07/1986 au 01/01/2010