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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25557 du 4 juillet 1985

"Est annulée la « Circulaire. -Directives aux associations provinciales des éleveurs et détenteurs de bétail bovin » du Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et à l'Agriculture du 21 octobre 1983."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 21/10/1983

Période de vigueur

du 21/10/1983 au ...