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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1985 déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de hiérarchie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1985
Page:	8190

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/1985 au ...