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Intitulé

Décret du 26 juin 1984 assurant la protection de l'usage de la langue française pour mandataires publics d'expression française

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1984
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1984
Page:	9879

Avis du Conseil d'Etat

16024

Entrée en vigueur / Effet

10/10/1982 à l'exception de l'art. 5

Période de vigueur

du 10/10/1982 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=10407