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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 juin 1983 fixant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève qui n'appartient plus au ressort d'activités d'un centre, peuvent être transmises à un autre centre, dont l'élève appartient au ressort d'activités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/1983
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1983
Page:	9665

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1983

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse