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Intitulé

Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1983
Page:16505
Avis du Conseil d'Etat 15306 + 15661 + 15772
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/01/1984 au ...