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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1997
Page:9742
Avis du Conseil d'Etat U