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Intitulé

Loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1997
Edition:2
Page:10392
Avis du Conseil d'Etat 25059
Entrée en vigueur / Effet 15/05/1997
Art. 6: 15/07/1997 (AR 02/05/1997)

Période de vigueur du 15/05/1997 au ...