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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1981
Page:	8688

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1981

Période de vigueur

du 01/07/1981 au 15/11/1994