Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 21548 du 13 novembre 1981

"L'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la Brucellose bovine est annulé.
L'arrêté royal du 20 décembre 1979, modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978, relatif à l'encouragement de la lutte contre la Brucellose bovine est annulé par voie de conséquence."