Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services hospitaliers désaffectés comme visé à l'article 5, § 4, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins