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Intitulé

Loi du 8 juin 1978 modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie et certaines autres dispositions législatives

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/1978
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1978
Page:	7207

Avis du Conseil d'Etat

12686

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
art. 1, 3, 4, 6, 8 et 11 : à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 03/07/1978 au ...