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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant diverses dispositions réglementaires relatives à certains agents du Comité supérieur de Contrôle et du Service des Marchés publics et des Subventions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1997
Page:	22410

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

art. 1 à 21 : 01/01/1996
art. 22 à 33 : 01/01/1998

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 01/07/2000