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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juillet 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1975 instaurant des carrières planes à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et déterminant la série des grades qui composent ces carrières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/1975
Page:	10026

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

31/01/1975