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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 1994 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/1994
Page:	2975

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/02/1994 au 16/09/2005