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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1994 fixant le cadre linguistique pour les emplois de niveau 1 qui à l'Administration centrale du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement sont exclusivement réservés aux fonctionnaires de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1994
Edition:2
Page:4693
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication