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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 avril 1965 portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 6 avril 1965 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964 et 9 février 1965

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/04/1965
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/1965
Page:	4164

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet