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Intitulé

Loi du 9 janvier 1974 abrogeant la loi du 1er juillet 1966 portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/01/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1974
Page:	2517

Avis du Conseil d'Etat

11879

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/02/1974 au ...