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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1973 fixant les échelles des traitements compensatoires de certains grades du Ministère de la Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/1973
Page:	6180

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1967