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Intitulé

Loi du 7 juin 1973 relative à la mise en place, dans le cadre des Communautés européennes, d'un mécanisme de concours financier à moyen terme et modifiant l'arrêté-loi du 1er mai 1944


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1973
Page:7894
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication