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Intitulé

Loi du 7 décembre 1972 modifiant l'article 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1972
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/1973
Page:	258

Avis du Conseil d'Etat

11423

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004