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Intitulé

Circulaire du 22 mars 1971 relative à la transmission par les administrations communales de documents concernant des ressortissants étrangers séjournant ou établis sur le territoire belge

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1971
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1971
Page:	4294

Avis du Conseil d'Etat