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Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1994
Page:29292
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Période de vigueur du 01/01/1995 au 01/05/1998