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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juin 1965 approuvant le nouveau texte de l'article 20 du règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1965
Page:8393
Avis du Conseil d'Etat --