Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1991 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de L 09/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité