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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1951 transférant au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes l'Office de gestion et de liquidation ainsi que les Commissions d'assurances privées, attachés au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1951
Page:	9647

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques

Abrogé implicitement en raison de L 28/07/1960

Abrogé implicitement en raison de L 03/07/1975, art. 41