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Intitulé

Loi du 17 mai 1949 instituant la vérification préalable de l'éligibilité des candidats aux élections législatives, provinciales et communales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	17/05/1949
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/1949
Page:	4333

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/05/1949 au ...