Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 juin 1949 modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant , à ces fins, un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/1949
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/1949
Page:	5566

Avis du Conseil d'Etat