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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juillet 1948 nommant les assesseurs techniciens et sinistrés près les commissions d'appel pour dommage de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1948
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1948
Page:7987
Avis du Conseil d'Etat --