Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 juin 1991 portant exécution de l'article 51, § 3, alinéa 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1974, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel]
Arrêté royal du 10 juin 1991 portant exécution de l'article 34bis, § 3, septième alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel