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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 253 du 8 mars 1936 modifiant la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 08/03/1936
Numéro: 253
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1936
Page:1458
Avis du Conseil d'Etat --