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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 14 juillet 1930 approuvant la Convention de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage, signée à Belgrade, le 25 mars 1930 entre la Belgique et le Royaume de Yougoslavie


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1930
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1930
Page:5812
Avis du Conseil d'Etat --