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Intitulé

Décret du 14 juin 1813 relatif au mode d'exécution des décisions de sa majesté, portant grâce au commutation de peine en faveur des condamnés pour crime de désertion ou pour tout autre délit militaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/06/1813
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat