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Intitulé

Arrêté du Directoire exécutif du 4 frimaire an V (24 novembre 1796), qui détermine les rapports existant entre les commissaires du Gouvernement près les administrations et près les tribunaux, et qui prescrit des mesures pour la poursuite des délits


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1796
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.