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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1976 instituant une Commission consultative des transports scolaires pour les élèves de l'enseignement spécial

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/1984
Page:	11383

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques 1) Opschrift: Dit KB bevat vooral autonome bepalingen (art. 1 tot 13) en art. 14 heft KB 07/12/1976 op.

2) Toepassingsgebied: Nederlands onderwijs