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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1984
Page:16279
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985