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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1998 fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/1999
Page:	2653

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1999 (premier jour du mois qui suit la publication)

Dispositions transitoires: art 3 et 4

Période de vigueur

du 01/02/1999 au 31/12/2008

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22704

2) Remplacement de mots sans énumération des articles modifiés: voyez l'analyse de l'art. 29 de l'AGCF 23/11/2000