help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération du 9 décembre 1997 conclu entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations

Zusammenarbeitsabkommen vom 9. Dezember 1997 zwischen dem Staat, der flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Weise der Aufteilung der Kosten der Bezirkseinnehmer und die Weise der Erhebung des Kostenbeitrags durch die Verwaltungen.


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1997
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1999
Page:31595
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

Annexé à
Nature Date    
L 23/06/1999  
DVO 02/03/1999  
DRW 23/06/2000  
DDG 19/03/2001