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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1978 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/1978
Page:	13702

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/11/1978 au ...