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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1992
Page:	24756

Avis du Conseil d'Etat

21511

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 13

Période de vigueur

du 07/12/1992 au ...