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Intitulé

Arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Numéro: 31
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:4
Page:28125
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993 (art. 9)

Période de vigueur du 01/01/1993 au 31/12/2001