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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1982
Page:2223
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1982