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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/1993
Page:	19233

14/09/1993 (Avis rectificatif)
En-tête

Avis du Conseil d'Etat

22408

Entrée en vigueur / Effet

25/12/1991 ("premier jour qui suit la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent")

Période de vigueur

du 25/12/1991 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18088