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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1991 définissant les critères permettant d'établir les zones géographiques susceptibles d'être affectées par un accident majeur de certaines activités industrielles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1991
Page:	15153

Avis du Conseil d'Etat

20574

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/07/1991 au 05/09/2008