help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 2000 portant interdiction de la mise sur le marché de briquets sous la forme d'appareil GSM


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2000
Page:21684
Avis du Conseil d'Etat 29842 + 29767
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication