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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 septembre 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Birmanie/du Myanmar

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/2000
Page:	31088

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

24/05/2000