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Intitulé

Modification du 15 février 1996 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de Dépôts et de Virements de Titres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1996
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/1996
Page:	30717

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

07/12/1996

Annexé à

Nature

Date

10/11/1996